Conditions

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026 · Version 1.0

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de FDE — Faiseurs d'Exploits International, association à but non lucratif dont le siège est au Québec (Canada). En créant un compte, en adhérant ou en utilisant un service de la plateforme, vous acceptez ces conditions et la Charte FDE.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Objet et acceptation

La plateforme permet de gérer les adhésions, les chapitres, les activités, les paiements, les dépenses, les rapports, l'académie, l'annuaire d'affaires, la solidarité et la vie de communauté de FDE.

En créant un compte, en adhérant ou en utilisant un service, vous acceptez les présentes conditions et la Charte FDE. Si vous n'acceptez pas ces documents, n'utilisez pas la plateforme.

La politique de confidentialité fait partie intégrante de ces conditions et explique le traitement de vos données.

Ces conditions ne remplacent pas la Charte FDE, qui régit les croyances, les valeurs et l'organisation de l'association.

Compte et adhésion

  • Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour : nom, courriel, téléphone, chapitre.
  • Un compte par personne. Les comptes partagés, ou créés pour autrui sans autorisation, sont interdits.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de vos codes de secours.
  • Certains rôles (Conseil d'administration, administrateur système, responsable national, trésorier national, super-administrateur) exigent la vérification en deux étapes en production.
  • L'adhésion est rattachée à un chapitre et à un forfait ; elle donne accès aux services selon les privilèges du forfait.
  • L'adhésion suppose l'acceptation de la Charte FDE et un consentement explicite au traitement des données, dont la version et la date sont conservées.

Forfaits, prix et paiements

Les forfaits et leurs prix sont fixés par le Conseil d'administration. Les prix sont affichés dans la devise du chapitre ; le prestataire de paiement effectue l'éventuelle conversion.

  • Les paiements par carte sont traités par Stripe, sur un compte marchand canadien. Les données de carte sont saisies chez Stripe et ne sont jamais stockées par la plateforme.
  • Les paiements Mobile Money (XOF, XAF) sont traités par CinetPay.
  • Les paiements en espèces ou par virement peuvent être enregistrés par le trésorier du chapitre, puis confirmés dans la plateforme.
  • L'accès est ouvert à la confirmation du paiement. À la fin de la période, une période de grâce de 7 jours s'applique, puis l'accès est suspendu jusqu'au renouvellement.
  • Un changement de prix ne s'applique pas rétroactivement : un nouveau prix crée une nouvelle version et l'ancien prix reste celui de la période en cours.
  • Les cotisations sont versées à FDE au Canada ; elles ne sont pas réparties automatiquement entre les chapitres.

Les reçus de dons sont numérotés et conservés. La plateforme ne fournit pas de conseil fiscal : vérifiez auprès de votre autorité fiscale si un reçu est admissible.

Annulation et remboursements

Les cotisations d'adhésion ne sont pas remboursées automatiquement. Toute demande est examinée par le Conseil d'administration, qui tient compte de la période restante et des frais déjà engagés.

Les billets d'événements payants peuvent être annulés auprès de l'organisateur ; un billet payé est remboursé par l'organisateur. La plateforme elle-même ne déclenche pas de remboursement automatique.

En cas d'annulation d'un événement par FDE, l'organisateur prend contact avec les personnes inscrites pour le remboursement.

Aucune clause de ces conditions ne limite les droits impératifs que la loi vous accorde, notamment en matière de protection du consommateur au Québec.

Dépenses et justificatifs

  • Les dépenses font l'objet d'une demande de remboursement ou d'une autorisation préalable, avec montant, devise, date, pilier et projet.
  • Les justificatifs doivent être lisibles, complets et correspondre à la dépense ; le fichier, son type, sa taille et son empreinte SHA-256 sont conservés.
  • Chaque étape (soumission, décision, décaissement) est tracée et horodatée. Une décision peut être refusée, motivée ou faire l'objet d'une escalade.
  • Une dépense approuvée peut être payée par le trésorier ; la référence de paiement est enregistrée.
  • Toute fausse déclaration, facture falsifiée ou dépense sans lien avec l'association peut entraîner le rejet, le remboursement et des mesures disciplinaires.
  • Les événements du circuit de dépenses sont en ajout seul : ils ne peuvent être ni modifiés ni supprimés.

Dons, contributions et caisse de solidarité

Les dons et contributions à la caisse de solidarité sont volontaires. Ils ne donnent droit à aucune contrepartie ni à aucun avantage fiscal automatique.

  • Les demandes d'aide sont examinées par un comité d'attribution ; les motifs, montants et décisions sont confidentiels et réservés aux personnes habilitées.
  • Le comité peut approuver, refuser ou réduire une demande. Sa décision est motivée et enregistrée.
  • Les montants versés sont plafonnés par caisse, selon le plafond mensuel fixé par les responsables. Une aide accordée ne crée pas un droit à une aide future.
  • Les contributions et les demandes ne sont pas publiques ; ne mentionnez des données de santé ou familiales que si c'est nécessaire.

Contenus publiés par les membres

Vous restez titulaire des droits sur les contenus que vous publiez (publications de groupe, profil, photos, témoignages, annuaire d'affaires). Vous accordez à FDE une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour les héberger, les afficher et les diffuser dans le cadre de la plateforme, pendant la durée de leur publication.

  • Vous garantissez détenir les droits nécessaires et, pour toute personne identifiable sur une photo, avoir obtenu son consentement. Les photos d'événements ne sont publiées qu'après confirmation de ce consentement.
  • Les contenus illicites, haineux, diffamatoires, trompeurs, ou qui révèlent les données personnelles d'un tiers sans son accord, sont interdits.
  • Les modérateurs peuvent masquer, mettre en quarantaine ou retirer un contenu signalé, et enregistrer la décision.
  • Les signalements sont traités ; les signalements abusifs peuvent entraîner des mesures.
  • Les profils ne sont jamais publics : la visibilité se limite au chapitre ou aux membres FDE, selon votre choix.
  • L'annuaire d'affaires est public après validation ; vous pouvez demander son retrait.
  • La boîte à idées peut être utilisée de façon anonyme ; les messages anonymes ne sont pas rattachés à votre compte.

Académie et attestations

  • L'inscription à un cours dépend de votre forfait et d'un quota annuel d'ateliers.
  • Les travaux remis sont visibles des responsables pédagogiques et des intervenants du cours.
  • Les attestations sont émises avec un code vérifiable ; elles attestent la participation ou la validation du cours, pas un diplôme reconnu par l'État.
  • Les cours signalés comme portant sur la santé ne remplacent pas un avis médical ni un traitement.
  • Vous devez remettre un travail personnel ; le plagiat peut entraîner le retrait de l'attestation.

Propriété intellectuelle

  • La marque, le logo, la Charte, les textes de l'association, les cours et les documents produits par FDE restent la propriété de FDE ou de leurs auteurs.
  • Le code et les bases de données de la plateforme ne peuvent être copiés, extraits ou réutilisés sans autorisation écrite.
  • Le wiki interne est réservé aux responsables habilités ; son contenu est confidentiel et ne peut être diffusé hors de FDE.
  • Les contenus des membres restent leur propriété, dans les termes prévus à l'article « Contenus publiés par les membres ».
  • Toute reproduction non autorisée peut entraîner la suspension du compte et des poursuites.

Utilisation acceptable

  • Ne pas tenter d'accéder à un compte, un chapitre ou une donnée sans autorisation, ni contourner les contrôles d'accès ou de limitation de débit.
  • Ne pas extraire massivement les données (moissonnage), ni utiliser la plateforme pour envoyer des messages non sollicités par e-mail, SMS ou WhatsApp.
  • Ne pas introduire de code malveillant, ni perturber le service.
  • Ne pas usurper l'identité d'un membre, d'un responsable ou de FDE.
  • Signaler toute faille de sécurité au responsable de la protection des données plutôt que de l'exploiter.
  • FDE peut suspendre l'accès en cas de violation, le temps de l'analyse.

Rôles, confidentialité et double authentification

Les rôles et habilitations sont attribués par le Conseil d'administration, les responsables nationaux ou l'administration système, selon les règles internes.

  • Les titulaires de rôles sensibles doivent activer la vérification en deux étapes lorsque l'obligation est active.
  • Les responsables ne consultent les données des membres que dans le périmètre de leur chapitre et pour les besoins de leurs fonctions.
  • Les données de santé, les motifs de solidarité et les signalements sont réservés aux personnes habilitées.
  • Les administrateurs système agissent sur demande et laissent une trace dans le journal d'audit.

Disponibilité et évolution du service

La plateforme est fournie « en l'état », dans une logique de moyens. FDE ne garantit pas une disponibilité continue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident.

  • Les tâches planifiées (rappels, envois, purges) peuvent être retardées.
  • Les fonctionnalités optionnelles (paiement par carte, Mobile Money, SMS, WhatsApp, visioconférence, notifications) dépendent de prestataires et de la configuration ; elles peuvent être indisponibles sans que cela constitue un manquement.
  • Les comptes et données de démonstration ne sont pas destinés à la production.

Gel, suspension et résiliation

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis Mon compte. La suppression entraîne l'anonymisation décrite dans la politique de confidentialité ; les écritures comptables et rapports scellés sont conservés de façon anonymisée.

FDE peut geler ou révoquer un compte en cas de non-paiement après la période de grâce, de violation des présentes conditions ou de la Charte, ou sur demande motivée du responsable national validée par le Conseil d'administration.

  • La résiliation met fin à l'accès aux services et aux espaces du chapitre.
  • Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées de plein droit (voir « Annulation et remboursements »).
  • Les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de conservation légale survivent à la résiliation.

Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, FDE ne répond pas des dommages indirects, de la perte de données résultant d'un usage non conforme, ni des interruptions imputables à un prestataire ou à un cas de force majeure.

Vous êtes responsable des contenus que vous publiez et de l'usage de votre compte. FDE répond de ses propres manquements dans les conditions prévues par la loi.

Aucune clause ne limite la responsabilité pour les dommages que la loi interdit d'exclure, ni les droits impératifs des consommateurs au Québec.

Droit applicable et recours

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada applicables.

En cas de litige, les parties privilégient une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du Québec sont saisis, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

Pour les questions de protection des données, vous pouvez aussi vous adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).

Modifications des conditions

FDE peut modifier ces conditions pour tenir compte d'une évolution du service ou de la loi. La version en vigueur et sa date figurent en tête de page.

En cas de changement important, une annonce est publiée sur la plateforme et, pour les membres, une notification est envoyée. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez demander la suppression de votre compte (voir « Vos droits » dans la politique de confidentialité).

Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions :

Organisation
FDE — Faiseurs d'Exploits International
Siège
1178 rue Pamphile-Roy, Lévis (Québec) G6K1H2, Canada
Responsable de la protection des données
Marthe Carine Donfack, présidente
Courriel
contact@fde-international.org
Ces coordonnées sont tenues à jour par l'association ; écrivez-nous pour toute question relative à vos données personnelles.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026 · Version 1.0 · politique de confidentialité